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La commission des lois du Sénat améliore la protection des entreprises au nom du secret des affaires et garantit la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte


Jeudi 12 avril 2018

Après de longs débats, l’Union européenne a adopté en juin 2016 une directive afin de mieux protéger le secret des affaires, pour assurer la compétitivité des entreprises européennes dans la concurrence internationale. La commission des lois du Sénat partage pleinement cet objectif.

Le 11 avril 2018, réunie sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains - Français établis hors de France), la commission a adopté avec modifications la proposition de loi transposant la directive sur la protection du secret des affaires.

Sur un sujet connu et attendu de longue date, la commission des lois regrette le choix du Gouvernement de procéder à la transposition de la directive par une proposition de loi, sans étude d’impact, à la dernière limite du délai de transposition, en imposant des délais d’examen excessivement contraints, susceptibles d’affecter la qualité du débat parlementaire.

Selon Christophe-André Frassa : "La transposition de cette directive permet de combler une lacune du droit français, qui fragilisait nos entreprises. Nous pourrons disposer d’un régime général efficace de protection des informations confidentielles des entreprises. Nous aurons aussi les moyens de la faire respecter devant le juge civil. Toutefois, ce texte n’est malheureusement pas totalement conforme à la directive, au risque d’affaiblir la protection des entreprises".

La commission a poursuivi trois objectifs, en adoptant les amendements présentés par son rapporteur :

- transposer plus fidèlement la directive et clarifier les procédures judiciaires mises en place, pour garantir une protection efficace du secret des affaires ;

- garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés , pour préserver l’équilibre entre les exigences légitimes de protection du secret des affaires des entreprises et de libre information des citoyens ;

- créer un délit d’espionnage économique, en cas de détournement d’une information protégée à des fins exclusivement économiques, excluant de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Selon Philippe Bas, "la création de ce délit est une innovation essentielle. Dans la véritable guerre économique à laquelle sont soumises les entreprises françaises de la part de leurs concurrentes étrangères, certaines personnes ne reculent devant rien pour s’approprier des informations protégées et stratégiques. Nous devons protéger nos entreprises, en introduisant dans notre droit un délit d’espionnage économique, pour dissuader et sanctionner les agissements malhonnêtes !".

Les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés seraient clairement exclus de ce délit, qui vise uniquement l’obtention d’un avantage de nature exclusivement économique.

Ce texte sera examiné par le Sénat en séance publique le 18 avril 2018 à partir de 14 h 30.

Le billet de l'Espace presse :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201804/secret_des_affaires.html

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