Réunie le 21 mars 2018, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Marie Mercier (Saône-et-Loire – Les Républicains) et à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par Philippe Bas (Manche – Les Républicains) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi s’articule autour de quatre axes : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal.
La dimension pénale est en effet l’un des éléments de l’amélioration de la protection des mineurs. Pour caractériser un viol, la commission des lois a opté en faveur d’une présomption de contrainte applicable aux relations sexuelles entre un majeur et un mineur, fondée soit sur l’absence de discernement du mineur soit sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et le majeur.
Au moment où le Gouvernement, à la suite de la consultation du Conseil d’État, a renoncé à instituer une présomption irréfragable de non-consentement des mineurs, qui eut été attentatoire aux droits de la défense tout en ne protégeant qu’une partie des enfants exposés aux violences sexuelles, la commission des lois a ainsi adopté un dispositif alternatif efficace, protecteur de tous les enfants, sans distinction d’âge. Parmi les mesures destinées à améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs figure aussi l’allongement du délai de prescription, qui passerait de 20 à 30 ans en matière criminelle et de dix à vingt ans en matière délictuelle.
Pour Philippe Bas, président de la commission des lois : « La présomption de contrainte permet de protéger l’ensemble des mineurs, quel que soit leur âge, d’éviter d’envoyer devant la cour d’assises une personne de 18 ans et quelques jours par exemple, qui aurait eu des relations sexuelles consenties avec une personne mineure de 14 ans et quelques mois, et de respecter les exigences posées par la Constitution et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, contrairement aux dispositions qu’avait initialement envisagées le Gouvernement et qu’a justement critiquées le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. »
Marie Mercier, rapporteur, a rappelé que : « l’essentiel des mesures nécessaires à la protection effective des mineurs contre les infractions sexuelles ne relève pas de la loi mais suppose des moyens renforcés et une mobilisation de toute la société dans le cadre d’une stratégie globale qui est décrite dans le rapport annexé à la proposition de loi ».
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mardi 27 mars 2018.
Mathilde DUBOURG
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