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La commission des lois du Sénat a donné son feu vert à la nomination au Conseil constitutionnel de Mme Dominique Lottin, premier président de la cour d’appel de Versailles


Jeudi 26 octobre 2017

Le mercredi 25 octobre 2017, la commission des lois du Sénat a procédé à l’audition et émis un avis sur la nomination, par le Président du Sénat, de Mme Dominique Lottin, premier président de la cour d’appel de Versailles, aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Elle s’est prononcée en faveur de cette nomination par 39 voix pour, 1 voix contre et 1 bulletin blanc.

Pour M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président de la commission, "Notre mission est de nous assurer que les personnalités pressenties pour siéger au Conseil constitutionnel présentent les garanties d’indépendance, d’autorité et de compétence nécessaires pour exercer cette mission. S’agissant des nominations relevant spécifiquement du Président du Sénat, notre attention porte aussi sur les convictions exprimées et les garanties offertes par les candidats sur le bicamérisme et la place du Sénat dans nos institutions, la représentation des territoires et les libertés fondamentales, que le Sénat a vocation à défendre."

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