Relations avec les collectivités territoriales : la commission des lois s’inquiète des conséquences financières du budget 2017 pour les collectivités territoriales

Réunie le 23 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault (UDI-UC – Loir-et-Cher), les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales inscrits au projet de loi de finances pour 2017.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a salué l’annonce par le Gouvernement d’un report de l’application de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ainsi que le dépôt d’un projet de loi spécifique, conformément à ce qu’avait réclamé le Sénat lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2016.

Elle a estimé que la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale, à compter du 1^er janvier 2017, devait être l’occasion de redéfinir les paramètres sur lesquels reposent aujourd’hui le calcul et la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Elle a en outre appelé de ses vœux une réflexion sur une évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Lors du débat, le président Philippe Bas a demandé à ce que soit mis un terme à la baisse des dotations de l’État, qui conduit à une déstabilisation budgétaire, des collectivités territoriales, en particulier des communes et des départements. Il a rappelé que ces dotations n’étaient pas des libéralités accordées par l’État aux collectivités territoriales, mais qu’elles visaient à compenser les transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales ou la suppression d’impôts locaux. Selon M. Philippe Bas : "Le contrat républicain entre l’État et les collectivités territoriales a ainsi subi au cours des dernières années des coups de canifs sans précédent."

La commission des lois a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales inscrits au projet de loi de finances pour 2017.