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Statut de Paris et aménagement métropolitain : la commission des lois rejette le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris et la création de nouvelles métropoles


Mercredi 26 octobre 2016

Réunie le 26 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), sur le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche), la commission des lois du Sénat a profondément modifié, en première lecture, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Ce texte comportait initialement deux volets distincts :

- la réforme du statut de Paris, avec notamment la création d’une collectivité unique en lieu et place de la commune et du département de Paris, le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique comprenant une seule mairie d’arrondissement et l’extension des pouvoirs du maire de Paris ;

- l’aménagement métropolitain, avec diverses mesures techniques permettant de répondre à des difficultés concrètes en matière d’urbanisme et l’assouplissement des critères de création d’une métropole pour permettre la création de quatre nouvelles métropoles à Dijon, Orléans, Saint-Etienne et Toulon.

Sur le premier volet, la commission a rejeté le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, considérant que son impact, notamment budgétaire, n’avait pas été suffisamment évalué, tout comme l’éventualité d’une réforme plus ambitieuse de la carte des arrondissements parisiens.

Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris en lui confiant l’ensemble de la police des funérailles et en étendant les prérogatives des contrôleurs, fonctionnaires chargés de l’encadrement des agents de surveillance de Paris (ASP).

Enfin, elle a prévu la création d’une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d’arrondissement afin de déterminer une stratégie de délégation de compétences qui permette de renforcer la démocratie de proximité.

Sur le second volet, la commission des lois a rejeté l’assouplissement des conditions de création des métropoles, au motif qu’il porterait atteinte à l’équilibre des territoires.

Pour le président de la commission des lois, "le statut de métropole doit, en effet, être réservé aux agglomérations qui en présentent les caractéristiques. Il ne peut être principalement un élément d’image dans la compétition des territoires".

Ce projet de loi sera examiné en séance publique à compter du 7 novembre 2016.

 

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