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La commission des lois adapte le régime des communes associées aux spécificités géographiques et institutionnelles de la Polynésie française


Mercredi 22 juin 2016

Réunie le 22 juin 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche) et établi son texte sur la proposition de loi de Mme Lana Tetuanui (UDI-UC - Polynésie française) relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (no 583, 2015-2016).

La Polynésie française se compose de plusieurs archipels, représentant la moitié de la surface de la Corse répartie sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Ces contraintes géographiques avaient conduit à maintenir, au sein des communes, des communes associées disposant d’un maire délégué. Compte tenu de ces spécificités, cette proposition de loi vise à mieux adapter les règles d’élection et de fonctionnement des communes polynésiennes.

La commission a approuvé cet objectif issu d’une large concertation menée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et sur lequel l’assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a tout d’abord conforté le nouveau mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes polynésiennes composées de plusieurs communes associées. En effet, le mode de scrutin actuel ne permet pas de dégager de majorité municipale stable mais a pu favoriser des « unions de circonstance » aboutissant à l’élection de maires délégués représentant la majorité municipale mais minoritaire au niveau de la commune associée. Ainsi, la commission des lois a veillé à ce que, d’une part, le mode de scrutin proposé respecte le principe d’égalité devant le suffrage pour la répartition des sièges et, d’autre part, les principes de clarté et de loyauté du scrutin soient garantis pour le choix exprimé par l’électeur par son vote.

S’agissant des dispositions relatives au fonctionnement des conseils municipaux ou intercommunaux de la Polynésie française, la commission a veillé à ce qu’elles prennent en compte les spécificités géographiques locales et les a précisées à cette fin.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 30 juin 2016.

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