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La commission des lois contribue à la modernisation du cadre de l’élection présidentielle


Mercredi 10 février 2016

Réunie le mercredi 10 février 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Christophe Béchu (Les Républicains - Maine-et-Loire), la proposition de loi organique n° 278 (2015 2016) et la proposition de loi n° 279 (2015 2016) de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Ces textes visent à améliorer l’organisation de l’élection présidentielle, en tenant compte des observations formulées par les organes chargés de veiller au déroulement de ce scrutin, en particulier le Conseil constitutionnel. Dans cet esprit, la commission des lois du Sénat a approuvé et complété plusieurs mesures adoptées par les députés : l’actualisation de la liste des personnes pouvant "parrainer" un candidat, la transmission directe de ces parrainages au Conseil constitutionnel avec l’ouverture, dès 2020, d’une transmission par voie électronique, la publicité intégrale de ces "parrainages" une fois le nom des candidats connus et la possibilité pour la CNCCFP de recourir à des experts et de disposer de la part des partis politiques d’informations supplémentaires pour son contrôle.

Pour la période des trois semaines précédant la "campagne officielle", le texte propose d’appliquer un principe d’équité assorti de critères objectifs pour le temps de parole des candidats. Actuellement, une égalité formelle garantit à tous les candidats un temps de parole - et non d’antenne - égal mais qui ne tient pas compte de l’heure de diffusion. À l’instar de l’Assemblée nationale, la commission a préféré un système assurant aux candidats, pour cette période, une expression dans des "conditions de programmation comparables", c’est-à-dire à des horaires équivalents.

La commission a reporté à l’élection présidentielle normalement prévue en 2022 la réduction d’un an à six mois de la durée des comptes de campagne, en souhaitant que ce délai soit mis à profit pour poursuivre la réflexion sur la prise en compte des élections primaires ou sur l’imputation à son compte de campagne des dépenses rattachables aux interventions publiques d’un Président de la République qui se porterait candidat.

La commission des lois s’est également accordée sur un horaire unique de fermeture des bureaux de vote, pour l’élection présidentielle, à 19 heures. Cette mesure empêche toute diffusion prématurée de résultats de l’élection alors que des électeurs peuvent encore voter et assure, symboliquement, une règle unique pour ce scrutin national, sans nuire à la participation.

Enfin, la commission des lois a souhaité apporter sa contribution au débat en complétant le texte par un cadre plus moderne des sondages électoraux dont les implications sont fortes pour l’élection présidentielle. Elle a ainsi repris les dispositions inspirées par M. Hugues Portelli (Les Républicains - Val d’Oise) et M.  Jean Pierre Sueur (Socialiste et républicain - Loiret) et que le Sénat avait adoptées à l’unanimité en 2011.

Cette proposition de loi organique et cette proposition de loi seront examinées en séance publique le mercredi 17 février 2016.

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