Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

La commission des lois du Sénat adopte la suppression des parlementaires en mission


Jeudi 28 janvier 2016

Réunie le 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val-d’Oise), la proposition de loi organique n° 3 (2015‑2016) présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.

L’article L.O. 144 du code électoral permet au Gouvernement de confier une mission temporaire à un parlementaire pendant six mois. Pendant ce délai, le parlementaire continue d’exercer normalement son mandat en parallèle de la mission confiée. En cas de prolongation de cette mission, le parlementaire cesse alors son mandat, son remplacement étant assuré par son remplaçant ou son suivant de liste.

Le choix du parlementaire, de sa mission temporaire et de son éventuelle prolongation est à la discrétion du Gouvernement. Cette mission consiste généralement en la rédaction d’un rapport mais a pu s’étendre à l’exercice de fonctions administratives (préfet, président d’un comité, etc.).

Suivant son rapporteur, la commission a estimé que ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs. En outre, le mode de remplacement du parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois déroge au recours habituel à une élection partielle.

En conséquence, la commission des lois a adopté la proposition de loi organique supprimant le dispositif des parlementaires en mission.

Cette proposition de loi organique sera examinée en séance publique le mercredi 3 février 2016

Consulter le dossier législatif

Contact(s) presse :