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La commission des lois simplifie le contenu des études d’impact et améliore l’information et le contrôle du Parlement lors du processus législatif


Jeudi 11 juin 2015

Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli (Les Républicains – Val d’Oise), rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 776 (2013-2014), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014.

Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi, la proposition de loi organique simplifie leur contenu pour ne retenir que les catégories d’informations les plus objectives.

La commission des lois a approuvé cette mesure sous réserve qu’elle soit assortie d’une information plus effective du Parlement. Aussi, à l’initiative de son rapporteur, a-t-elle complété le texte examiné par quatre nouveaux articles.

Tout d’abord, elle a souhaité accorder à la Conférence des présidents un délai de 30 jours - contre dix jours aujourd’hui - pour constater qu’une étude d’impact n’est pas conforme aux prescriptions organiques.

En outre, la commission des lois a étendu l’obligation d’étude d’impact aux amendements du Gouvernement qui apporteraient, au texte initial qu’il a déposé, une modification substantielle. La commission saisie au fond du projet de loi s’assurerait du respect de cette obligation en opposant, en dernier recours, aux amendements gouvernementaux concernés une irrecevabilité.

Enfin, la commission des lois a imposé, concomitamment au dépôt de chaque projet de loi, celui de deux documents qui y seraient joints :

- l’avis du Conseil d’État rendu sur le texte lorsque le Gouvernement déciderait de le rendre public, ce qui consacre le nouvel usage souhaité en janvier 2015 par le chef de l’État ;

- un document justifiant l’engagement de la procédure accélérée lorsque le recours à cette procédure est décidé, au plus tard, lors du dépôt du projet de loi, sans remettre en cause cette prérogative gouvernementale.

La proposition de loi organique sera examinée en séance publique le jeudi 18 juin prochain.

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