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La commission des lois préfère simplifier l’inscription sur les listes électorales plutôt qu’imposer une seconde révision exceptionnelle de ces listes en 2015


Mercredi 13 mai 2015

Réunie le mardi 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP – Manche), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (RDSE – Var), rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 375 (2014-2015), adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Dans l’attente d’une réforme plus globale des modalités d’inscription sur les listes électorales visant à favoriser la participation électorale, cette proposition de loi obligeait, de manière exceptionnelle, à une seconde révision des listes électorales au cours de l’année 2015 dans la perspective de l’élection des conseillers régionaux organisée en décembre prochain.

À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année. Actuellement, ces électeurs ne peuvent en effet solliciter d’inscription sur la liste électorale que si leur changement de domicile a un motif professionnel.

Plutôt que prévoir une mesure ponctuelle et inédite de révision anticipée des listes électorales, la commission des lois a préféré une solution pérenne et plus simple : élargir les cas dans lesquels un électeur peut solliciter son inscription hors d’une procédure de révision. La nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral permettrait ainsi à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile.


Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.

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