Réunie le 8 avril 2015, sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP – Manche), la commission des lois a examiné le rapport d’information de MM. Michel DELEBARRE (Soc – Nord) et Christophe-André FRASSA (UMP – Français établis hors de France) sur les enjeux d’attractivité internationale et de souveraineté du droit français des entreprises.
Les rapporteurs ont relevé, à la lumière de deux cycles d’auditions organisés par la commission des lois les 11 et 18 mars 2015, que le droit français des entreprises fait l’objet d’une large satisfaction, saluant certains succès comme la poursuite du processus de simplification, la création de la société par actions simplifiée, la rapidité des formalités d’immatriculation ainsi que la fiabilité du système d’information légale et de contrôle légal des comptes.
Quelques dispositions suscitent néanmoins des réserves : l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition, l’application automatique de droits de vote double dans les sociétés ou encore l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de cession de leur entreprise.
Les rapporteurs ont attiré l’attention sur les risques engendrés par la confrontation entre le système juridique français et certains systèmes juridiques étrangers. Une entreprise française ne peut, contrairement à une concurrente anglo-saxonne, opposer la confidentialité des échanges qu’elle a eus avec ses juristes, posant la question du statut d’avocat en entreprise ou du privilège de confidentialité des avis juridiques internes. De même, les innovations et le savoir-faire français apparaissent vulnérables, faute de l’instauration d’un régime efficace de protection du secret des affaires. Sa mise en place ne serait pas, selon les rapporteurs, inconciliable avec la protection de la liberté de la presse.
Outre la poursuite du processus de simplification, à condition de ne pas fragiliser la sécurité juridique des actes des entreprises, la confidentialité des avis juridiques internes aux entreprises et la protection du secret des affaires sont les deux questions que le législateur devra trancher rapidement.
Le rapport sera en ligne prochainement : http://www.senat.fr/rapports/rapports-information.html
Ali SI MOHAMED
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