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La commission des lois propose d’améliorer la protection des chemins ruraux en incitant les communes à procéder à leur inventaire


Jeudi 5 mars 2015

Réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Catherine TROENDLÉ (UMP – Haut Rhin), vice-présidente, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Yves DÉTRAIGNE (UDI-UC – Marne), la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux.

Saisie d’une proposition de loi de M. Henri TANDONNET (UDI-UC – Lot-et-Garonne) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, la commission des lois a souhaité limiter le champ de ce texte à la seule question des chemins ruraux. Un quart des chemins ruraux auraient disparu alors même que ces chemins suscitent un regain d’intérêt du fait de l’attention accordée à l’espace naturel et au cadre de vie.

Face à ce constat, la commission des lois a examiné le meilleur moyen pour renforcer la protection des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur devenir. Elle a prévu à cet effet, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai. Enfin, la commission a créé une procédure d’échange de parcelles comportant des chemins ruraux pour en modifier le tracé.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 12 mars 2015.

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