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Nouvelle organisation territoriale de la République : la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat refuse le transfert des collèges et des transports scolaires des départements aux régions


Jeudi 4 décembre 2014

Le mercredi 3 décembre 2014, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a procédé à l’examen des dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entrant dans le champ de ses compétences.

Sur la proposition de sa présidente, Mme Catherine MORIN-DESAILLY (UDI-UC - Seine-Maritime), rapporteure du projet de loi, elle a décidé de :

refuser le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région ;

refuser le transfert des transports scolaires du département vers la région ;

refuser l’automaticité du transfert des musées territoriaux des départements aux métropoles ;

préciser les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales exerceront la compétence partagée en matière de culture et de sport. Elle a confié une responsabilité particulière à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), en prévoyant que celle-ci comporte une commission thématique dédiée à chacune de ces compétences, qui devront être inscrites à son ordre du jour au moins deux fois par an, en présence du représentant de l’État. La CTAP devra également veiller à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équilibrée dans l’ensemble des territoires ;

proposer que dans un délai de deux ans après l’adoption de la loi, la CTAP désigne une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre en tant que chef de file dans les domaines de la lecture publique, des enseignements artistiques, de l’enseignement supérieur culturel et des industries culturelles et créatives.

 

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