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La commission des lois du Sénat a examiné deux rapports d’information à la suite d’un déplacement d’une délégation de ses membres en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna


Mercredi 19 novembre 2014

Réunie le 19 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP – Manche), la commission des lois a examiné les rapports d’information consécutifs au déplacement d’une délégation de ses membres, du 26 juillet au 5 août derniers, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, Mme Sophie JOISSAINS (UDI-UC – Bouches-du-Rhône), M. Jean-Pierre SUEUR (SOC – Loiret) et Mme Catherine TASCA (SOC – Yvelines) ont rappelé son organisation institutionnelle inédite, fruit d’une histoire tissée de drames suivis d’accords historiques. Les rapporteurs ont présenté les transferts de compétences de l’État à la Nouvelle Calédonie réalisés en application de l’Accord de Nouméa signé en 1998, et ont exposé les termes du débat actuel sur de nouvelles compétences à transférer à la demande du Congrès. Ils ont relevé que la question de la soutenabilité financière et de l’exercice effectif de ces responsabilités se posait en particulier dans des domaines comme la sécurité civile.

L’article 77 de la Constitution, conformément à l’Accord de Nouméa, prévoit une consultation sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Si aucune demande n’est formulée à la majorité des trois-cinquièmes des membres du Congrès avant la fin 2018, l’État devra organiser cette consultation en 2019. Après avoir indiqué les positions des différentes formations politiques sur ce sujet, les rapporteurs ont estimé qu’aucun consensus n’existait pour le moment sur une solution alternative telle qu’un « troisième accord ». Considérant que les textes en vigueur imposaient à l’État d’organiser ce référendum, ils ont insisté sur l’importance que soit menée à bien dans des délais rapprochés une concertation approfondie permettant de définir le corps électoral qui sera appelé à s’exprimer.

Au-delà de la question institutionnelle, les rapporteurs ont exposé les actions menées pour préserver l’identité Kanak, objectif prévu par l’Accord de Nouméa, en rappelant qu’il s’agit d’un préalable à la construction du destin commun. Ils ont ensuite présenté les mécanismes en faveur du rééquilibrage, en notant qu’il a produit des effets notables, à l’instar de l’usine métallurgique de Koniambo, inaugurée récemment par le président de la République. Ils ont souligné que le rééquilibrage n’était pas achevé, en particulier pour compenser les handicaps structurels du territoire comme la « triple insularité » de la province des îles Loyauté.

Enfin, ils ont exposé les attentes fortes de la société civile en matière de logement social, de lutte contre la « vie chère » et contre les pratiques anticoncurrentielles. L’agenda partagé signé par l’État, le gouvernement calédonien, les partenaires sociaux et les partis politiques à la suite de la conférence économique, sociale et fiscale d’août 2014 annonce un programme de réformes ambitieux qu’il faudra désormais traduire dans les actes.

S’agissant des îles Wallis et Futuna, Mme Sophie JOISSAINS (UDI-UC – Bouches-du-Rhône) et M. Jean-Pierre SUEUR (SOC – Loiret) ont rappelé les spécificités institutionnelles de cette collectivité d’outre-mer : une intégration des autorités coutumières – et particulièrement les trois rois – aux institutions, une assemblée territoriale élue au suffrage universel aux pouvoirs restreints, l’exécutif de la collectivité assurée par l’administrateur supérieur, représentant de l’État. Ils ont souligné l’attachement global de la population à l’équilibre du statut de 1961. Ils ont cependant noté que la coutume évolue et que la réflexion institutionnelle doit se poursuivre.

Les rapporteurs ont également fait état du départ massif et inquiétant, particulièrement des jeunes, à destination de la Nouvelle-Calédonie, à défaut de débouchés professionnels. Saluant l’action contre la « vie chère » menée par l’observatoire des prix, des marges et des revenus, ils ont présenté les projets permettant le développement économique de l’archipel (accès à la téléphonie mobile et à l’internet haut débit, offres bancaires, équipements sanitaires), dans le respect de la solidarité traditionnelle qui résulte de la coutume, afin d’enrayer le déclin démographique. Ils ont estimé que la conduite de ces projets serait susceptible, sans bouleversement majeur, d’entraîner une adaptation des règles foncières.

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