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La commission des lois dresse le bilan de la situation des autorités administratives indépendantes huit ans après l’étude de l’office parlementaire d’évaluation de la législation


Mercredi 11 juin 2014

Réunie le mercredi 11 juin 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a entendu une communication de M. Patrice GÉLARD (UMP – Seine-Maritime) sur les autorités administratives indépendantes.

À l’initiative de la commission des lois du Sénat, l’office parlementaire d’évaluation de la législation avait confié à M. Patrice GÉLARD, en 2006, une étude sur les autorités administratives indépendantes. Huit ans après la parution de ce rapport, la commission a souhaité faire le point sur la situation de ces autorités et dresser un bilan au regard des recommandations formulées alors.

M.  Patrice GÉLARD a d’abord constaté, qu’en dépit du souhait de l’office parlementaire de rationaliser le paysage des autorités administratives indépendantes, le phénomène de création en tous sens s’est poursuivi, à peine contrebalancé par quelques fusions, comme celle découlant de la création du Défenseur des droits en 2011. En revanche, le rapporteur s’est félicité de l’amélioration du contrôle parlementaire de l’activité et du budget de ces autorités par les commissions permanentes ainsi que d’une participation accrue du Parlement à la nomination de leurs membres.

M. Patrice GÉLARD a regretté qu’une vision d’ensemble de la catégorie juridique des autorités administratives indépendantes fasse toujours défaut. Ce constat l’a conduit à réitérer certaines des recommandations présentées par l’office parlementaire en 2006.

Dès lors que le législateur a multiplié les règles destinées à s’appliquer à toute instance qualifiée d’autorité administrative indépendante, il devient indispensable, selon le rapporteur, de clarifier cette notion et de délimiter de manière précise son périmètre. Il a également renouvelé son souhait de voir élaborer par le Parlement un statut général des autorités administratives indépendantes afin d’en unifier les règles d’organisation et de fonctionnement. Ce statut général comprendrait notamment les conditions d’exercice du mandat, les règles de déontologie applicables à l’ensemble des membres de ces autorités et les modalités du contrôle parlementaire.

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