La commission des finances souhaite l'inscription sur le budget 2008
des crédits du Darfour
La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a rendu public le rapport[1] de M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » intitulé : « Contributions de la France aux institutions internationales de la France : le nécessaire respect du Parlement ». Ce rapport fait notamment suite à une audition du directeur du budget, et du directeur général de l'administration du Quai d'Orsay, sur l'écart, estimé à environ 200 millions d'euros, entre le montant des crédits inscrits en projet de loi de finances initiale et l'évaluation prévisionnelle des besoins, de l'ordre de plus de 800 millions d'euros.
Le rapport fait trois préconisations :
- inscrire dès le projet de loi de finances pour 2008, par amendement du gouvernement, l'opération de maintien de la paix au Darfour, compte tenu des engagements pris au plus haut niveau de l'Etat, qui méritent d'être consacrés sur un plan budgétaire par le Parlement. L'opération du Darfour a fait l'objet de premières estimations budgétaires par le Quai d'Orsay dès l'automne 2006, de l'ordre, à l'époque, de 83 millions d'euros, pour aboutir à une prévision de dépense de 110 millions d'euros en 2008. Si l'on peut comprendre que la première version du budget 2008 n'ait pas inclus ces crédits, la résolution 1769 sur le Darfour ne datant que du 31 juillet 2007, celle-ci est suffisamment précise pour que le gouvernement inscrive aujourd'hui au budget une première provision. La résolution indique que « la MINUAD[2] sera dotée d'un effectif militaire de 19.555 personnels au maximum, dont 360 observateurs militaires et officiers de liaison, et d'une composante civile de taille appropriée composée au maximum de 3.772 personnels de police et de 19 unités de police constituées, comportant chacune un effectif maximum de 140 personnes ». Surtout, elle engage les Etats membres à confirmer leurs contributions à la MINUAD dans les 30 jours suivant l'adoption de la résolution et à arrêter la composition définitive de l'élément militaire de la MINUAD dans le même délai ;
- s'agissant des autres contributions internationales pour lesquelles il existe un écart entre prévision et exécution, achever la budgétisation complète des contributions internationales dès le projet de loi de finances pour 2009, car les dépenses en question sont des dépenses obligatoires, liées aux engagements internationaux de la France, et au respect du principe « Pacta sunt servanda ». Le rapport invite d'ici là à proscrire l'ouverture de crédits par décret d'avance, afin de respecter les prérogatives du Parlement ;
- enfin, le rapport souligne que le Parlement a le droit et le devoir d'exiger de nos diplomates que les organisations internationales dont la France est membre soient gérées d'une façon irréprochable sur un plan administratif et financier, en évitant une dérive budgétaire insupportable pour nos finances publiques.
[2] Mission ONU/Union africaine au Darfour
Contact Presse : M. Olivier Graftieaux (tél : 01.42.34.25.38) o.graftieaux@senat.fr