Audition devant la commission des finances pour suite à donner à une enquête de la Cour des comptes sur l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et sa transformation en OSEO-ANVAR
En application de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et sa transformation en la société anonyme OSEO-ANVAR, devenue depuis OSEO Innovation.
L'enquête de la Cour des comptes a notamment mis en évidence les défaillances de la comptabilité et des systèmes d'information de l'EPIC ANVAR jusqu'en juillet 2005, aboutissant à la production de comptes « non fidèles, non réguliers et non sincères » de 1998 à 2003, d'un compte financier 2004 « entaché d'erreurs et qui n'est pas en état d'examen » et d'un compte financier 2005 de l'EPIC non produit. L'enquête souligne que le conseil d'administration de l'agence n'a pas réagi face aux errements comptables. De plus, si elle relève les efforts accomplis depuis lors, elle estime que tout n'était pas réglé à la date de l'enquête, la question du bon fonctionnement des systèmes d'information d'OSEO-ANVAR restant notamment pendante. En outre, l'enquête de la Cour des comptes a mis en lumière les problèmes de pilotage des nombreux types d'aides que l'agence doit gérer, ainsi que les difficultés à évaluer son efficacité.
Afin d'entendre les observations des responsables d'OSEO-ANVAR, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de l'industrie, et de connaître les suites qui seront données à cette enquête, la commission des finances organise
le mercredi 7 février 2007 à 10h00
Sénat - Salle Clemenceau
une audition ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques ainsi qu'à la presse[1]. Cette audition mettra en présence, outre M. Maurice Blin (UC-UDF - Ardennes), rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- pour la Cour des comptes : M. Bertrand Fragonard, président de la 2ème Chambre ; M. Jean-Loup Arnaud, président de section ; Mme Laurence Fradin, conseiller-maître ; M. Paul Serre, auditeur ;
- pour le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales : M. Bao Nguyen-Huy, conseiller auprès du ministre ;
- pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Thierry Damerval, directeur du cabinet du ministre ;
- pour le ministère chargé de l'industrie : M. David Bouchoucha, conseiller technique au cabinet du ministre ; M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises ;
- pour la direction générale de la comptabilité publique : M. François Tanguy, sous-directeur ;
- pour la direction générale du trésor et de la politique économique : Mme Delphine d'Amarzit, sous-directrice ;
- pour la direction du budget : M. Guillaume Gaubert, sous-directeur ;
- M. Jean-Pierre Denis, président-directeur général d'OSEO.
Au terme de celle-ci, la commission entend déterminer les suites à donner à l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), devenue aujourd'hui OSEO Innovation.
[1] Se présenter, muni d'une carte de presse, au 15 ter, rue de Vaugirard, 75006 Paris
Contact Presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr