DIRECTIVE "SERVICES" : AU SÉNAT, LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SE PRONONCE SUR LE VOTE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Lors de sa réunion du 8 mars 2006, la commission des affaires économiques, sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine (UMP - Saône-et-Loire) a adopté à l'unanimité les conclusions de la communication de M. Jean Bizet sur l'avis rendu, en première lecture, par le Parlement européen sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur.
Se félicitant du contenu des amendements adoptés par le Parlement européen, elle a souhaité que la Commission européenne et le Conseil européen en tiennent le plus grand compte au cours des prochaines étapes du processus législatif communautaire. Elle a jugé, à ce titre, encourageant les propos de M. Charlie McCreevy, commissaire en charge du marché intérieur et des services, saluant « le large consensus recueilli sur les aspects clefs du projet, qui constituait une base solide pour aller de l'avant ».
La commission des affaires économiques entend donc veiller à ce que la Commission intègre les avancées résultant du vote du Parlement, à savoir :
- la définition du champ d'application de la directive en tenant compte de la spécificité de certains secteurs qui doivent en être exclus ;
- la primauté des régimes et directives sectoriels ;
- l'exclusion du droit du travail qui doit rester de la compétence du pays d'accueil et le maintien de l'application effective de la directive sur le détachement des travailleurs ;
- la réaffirmation de la règle de la libre circulation des services, en préservant la poursuite de l'harmonisation comme le prévoit l'article 16.
Elle fait valoir que la poursuite du processus législatif communautaire sur les services permettait de conforter la position de l'Union Européenne qui a soumis, fin février, ses demandes en matière d'accès au marché dans le domaine des services dans le cadre des négociations du cycle de Doha.
La commission des affaires économiques juge, enfin, indispensable de poursuivre un travail pédagogique d'explication sur ce projet de directive désormais plus équilibré. Elle souhaite ainsi faire apparaître clairement que ce dernier n'interfère en rien avec la mise en oeuvre de la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, ou encore avec les discussions en cours sur la levée éventuelle des restrictions à la libre circulation des travailleurs originaires des nouveaux Etats membres.
Elle a, en conséquence, décidé de se prononcer sur le projet de directive que la Commission européenne soumettra au Conseil au printemps 2006.
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