Pour un service de sécurité publique plus efficace
Au cours de sa réunion du mercredi 15 octobre 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), a adopté, à l'initiative de M. Aymeri de Montesquiou (RDSE-Gers), rapporteur spécial des crédits de la sécurité, un rapport d'information sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales.
Le rapport d'information décrit l'état des lieux initial du fonctionnement des forces de sécurité intérieure, au début de la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). M. Aymeri de Montesquiou a rappelé la méthode originale choisie par la commission des finances du Sénat : une enquête préalable sur le terrain confiée à des experts indépendants, dont le regard extérieur a complété celui de l'administration.
Le constat établi montre une allocation des ressources insatisfaisante : une répartition des effectifs trop peu fondée sur la géographie des faits de délinquance, une coordination opérationnelle encore insuffisante entre la police et la gendarmerie nationales et l'effet désorganisateur de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Par ailleurs, l'accomplissement par la police et la gendarmerie nationales de tâches sans lien direct avec la sécurité publique représente un surcoût pour les finances publiques.
Les propositions de M. Aymeri de Montesquiou, dans l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), se fondent sur des pistes d'amélioration concrètes du travail quotidien des forces de sécurité intérieure, afin de conforter les choix du gouvernement :
- recentrer l'activité des forces de police et de gendarmerie sur leur mission première de sécurité publique, notamment par le transfert à d'autres administrations des tâches telles que l'escorte et la garde des détenus ;
- récompenser les fonctionnaires et les militaires les plus méritants ;
- compléter l'outil informatique de suivi statistique des faits de délinquance et mettre en réseau les systèmes informatiques de la police et de la gendarmerie nationales ;
- améliorer les procédures d'accueil physique et téléphonique des citoyens et instaurer la possibilité de télé-déclaration des infractions mineures.
Ces propositions se traduiraient par des gains de plusieurs milliers d'emplois équivalents à temps plein. Elles amplifieraient l'orientation nouvelle à la baisse de la délinquance, afin que les Français bénéficient pleinement du droit à la sûreté.