Le projet de loi de sécurité financière : redonner confiance
aux marchés et aux épargnants
Au cours de sa séance du mardi 11 février 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a procédé à l'audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M. Dominique Perben, Garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du projet de loi de sécurité financière. A titre liminaire, M. Jean Arthuis a souligné que le dépôt de ce texte en premier lieu au Sénat constituait un « hommage » rendu à la qualité de ses travaux en ce domaine.
Après avoir entendu les ministres, M. Philippe Marini (UMP - Oise), rapporteur, a estimé que le projet du gouvernement permet de concrétiser des réformes en gestation depuis de nombreuses années et se propose aussi d'adapter notre législation aux évolutions structurelles des marchés et des métiers de la finance et de procéder aux ajustements rendus nécessaires par les crises récentes.
M. Philippe Marini a jugé que le législateur devait faire preuve de « modestie » du fait du caractère globalisé des marchés financiers et des évolutions du droit communautaire, qui non seulement encadrent de plus en plus les marges de manœuvre du législateur national, mais obligent les Etats membres à adapter fréquemment leur droit aux évolutions de celui-ci. Il considère qu'une régulation des marchés financiers plus intégrée au niveau européen est une nécessité qui s'imposera de plus en plus. Cependant, une loi claire sur les principes et bien formulée demeure un atout significatif pour un pays.
Il a donc considéré que l'examen de ce texte devrait permettre de renforcer la transparence et la compétitivité du système financier français, observant que la sécurité d'une place financière était un élément central de sa compétitivité. Il a souhaité que le Sénat aille dans ce même sens, en complétant, au besoin, les mesures proposées.
La commission des finances du Sénat examinera le mercredi 26 février 2003 au matin le rapport de M. Philippe Marini, ainsi que ses propositions d'amendements.