Adoption par le Sénat, en deuxième lecture, de la proposition de loi
relative aux établissements publics de coopération culturelle
(EPCC)
Le Sénat a examiné ce matin mardi 20 novembre 2001 la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Cette proposition de loi, qui tend à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics permettant d'individualiser la gestion des services publics culturels et d'offrir un cadre juridique aux partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales, ou entre les collectivités territoriales, avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 14 juin 2001, puis modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier.
Suivant la proposition du rapporteur de la commission des affaires culturelles, M. Ivan Renar (CRC‑Nord), le Sénat a apporté à la proposition de loi des amendements tendant :
- à réaliser un compromis entre les positions prises dans les deux assemblées en première lecture sur la procédure de création des EPCC ;
- à rétablir la possibilité pour les EPCC à caractère administratif de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée, pour pourvoir des emplois ne correspondant pas à un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et pour assurer le fonctionnement de services spécifiques tels que communication, diffusion culturelle, édition ou services à caractère commercial.
Afin de marquer son souci de poser le problème de la fiscalité des services culturels, le Sénat a également adopté un amendement tendant à exonérer de l'impôt sur les sociétés les EPCC à caractère industriel et commercial.
A l'issue des débats, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles (RPR‑Gironde), s'est réjoui de l'adoption en deuxième lecture de ce texte, particulièrement attendu par les partenaires de l'action culturelle, artistes et responsables de collectivités, fournissant le cadre souhaité par tous.