La commission des finances du Sénat demande au Gouvernement de tirer toutes les conséquences de l’application de la TVA aux péages autoroutiers
Sur proposition de sa commission des finances présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne) et à l’initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général (RPR - Oise), le Sénat a modifié l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2000.
Le Sénat demande ainsi au Gouvernement de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes qui a condamné la France le 12 septembre dernier pour non application du régime de TVA de droit commun aux péages autoroutiers.
La commission des finances estime que les conséquences que le gouvernement tire de l’arrêt de la Cour de justice européenne ne sont conformes ni au droit européen, ni aux principes généraux du droit. Elles lui apparaissent dictées par le seul souci de limiter les incidences budgétaires de la condamnation de la France, alors même que celle-ci aurait pu, depuis plus de 15 ans que ce différend dure avec la commission européenne, prendre des mesures.
En choisissant de faire une compensation entre la TVA à déduire sur les travaux de construction et la TVA qui aurait dû être collectée, le gouvernement entend faire payer aux sociétés d’autoroutes un manquement dont il est le seul responsable et les empêcher de bénéficier de dispositions du code général des impôts qui leur sont plus favorables.
Par ailleurs, tout en étant favorable au principe selon lequel les tarifs des véhicules légers n’augmentent pas en 2001, malgré l’application de la TVA à 19,6 %, la commission des finances a dénoncé le fait que le manque à gagner pour les sociétés d’autoroutes, estimé à plusieurs centaines de millions de francs, ne soit pas compensé.
Elle a enfin relevé les importantes contradictions du gouvernement en matière de politique autoroutière. Hier, le gouvernement demandait à la Commission européenne de l’autoriser à allonger la durée des concessions pour faciliter le redressement des sociétés d’autoroutes et demandait au Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances pour réformer ces sociétés et leur permettre de dégager des excédents pour alimenter les subventions des nouvelles concessions.Aujourd’hui, le Gouvernement prend des mesures de nature à déséquilibrer durablement leurs comptes. Ces dispositions confirment que le Gouvernement n’a aucune politique autoroutière et freine massivement les investissements autoroutiers.