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Colloque "40 ans de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : quel bilan ?"
Jeudi 29 Mars 2018 – 14 heures 30
Ouverture par M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Madame la Présidente de la Commission nationale informatique et libertés,
Monsieur le Défenseur des Droits, Cher Jacques Toubon,
Madame la Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, chère Catherine Morin-Desailly,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Chers collègues,
Monsieur l’Ambassadeur pour les Droits de l’Homme,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission nationale informatique et libertés,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission d’accès aux documents administratifs,
Mesdames, Messieurs,

Il y a quarante ans, le 6 janvier 1978, à la suite d’une longue discussion entre les deux assemblées, était promulguée la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi, dans son article 11, instituait la Commission nationale de l’informatique et des libertés et lui confiait une mission de protection de l’individu contre les atteintes susceptibles d’être portées à sa vie privée ou à ses libertés par le développement de l’informatique. La loi innovait également en conférant à cette Commission un statut particulier lui garantissant son indépendance.

Aujourd’hui, un peu plus de quarante ans après, vous avez souhaité à travers ce colloque dresser un bilan des principes fondateurs de la loi et de leur adaptabilité à un monde profondément bousculé par les innovations technologiques et le numérique. Quel est l’avenir de la CNIL à la veille de l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données que le Sénat vient d’adopter ?

Le numérique est partout aujourd’hui. Il s’affranchit des frontières. Il bouleverse nos modes de vie et nos relations sociales. Face à cette transformation en profondeur de notre société et à ces nouveaux enjeux, la CNIL s’est constamment adaptée et réinventée. En 1988, le doyen Vedel se félicitait déjà que « cette loi ait résisté à l’usure du temps. Elle a même devancé son temps ».

Imaginons la France de la fin des années 70 : l’informatisation des administrations et des entreprises progresse ; notre pays ne dispose que d’un parc de 12 000 ordinateurs ; les machines à écrire sont encore largement présentes dans le monde du travail ; les petites calculatrices font leur entrée dans les foyers et les écoles ; le Sénat adopte son premier plan informatique. Personne n’imagine encore l’ampleur de la révolution technologique et numérique que le monde va connaître au cours des prochaines décennies. L’ordinateur personnel est encore loin, sans parler du smartphone. Pourtant le développement de l’informatique suscite déjà des craintes et soulève bien des débats.

Le 21 mars 1974, un quotidien du soir titre « SAFARI ou la chasse aux Français ». Avec cet acronyme qui signifie Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, il révèle que le ministère de l’Intérieur vient d’acquérir un gros ordinateur, pour l’époque, et prévoit d’identifier chaque citoyen par un numéro et de relier entre eux l’ensemble des fichiers de l’administration. Cette révélation suscite une émotion dans l’opinion publique.

Les parlementaires se saisissent alors de cette question et engagent une réflexion sur l’informatique et les libertés.

Il est rare de voir le législateur se préoccuper aussi vite des conséquences dans notre société de l’introduction de nouvelles technologies. Et pourtant tel a été le cas pour l’informatique dans notre pays. Il s’agissait d’appréhender sur le plan juridique les conséquences des évolutions technologiques dont on percevait déjà que leur application pouvait mettre en jeu la protection de la vie privée et les libertés individuelles.

C’est dans ce contexte que le sénateur Henri Caillavet dépose sur le Bureau de la Haute Assemblée, en avril 1974, une proposition de loi tendant à créer un directoire et un tribunal de l’informatique. Dans le même temps, est organisé au Sénat à l’initiative de l’Association des libertés, présidée par Alain Poher et Henri Caillavet, un colloque sur le thème « informatique et liberté ».

Le Sénat fut un acteur important et essentiel de cette réflexion qui le conduisit à devenir « l’inventeur » des autorités administratives indépendantes. Ce sont ces liens historiques qui unissent la CNIL et le Sénat et qui expliquent que vous ayez souhaité que ce colloque puisse se tenir dans l’enceinte de la Haute Assemblée.

Le problème de la mise en fiche des individus n’était pas nouveau. Mais l’informatique constituait une interrogation nouvelle pour la protection des libertés. Le rapport de Jacques Thyraud, rapporteur du Sénat, évoque déjà la question du droit à l’oubli. On perçoit dès cette époque la possibilité d’un traitement à grande échelle des données et de leur conservation sur le long terme. La question de l’indépendance de cette autorité chargée d’assurer la mise en œuvre du dispositif législatif fut également largement débattue.

Au cœur des débats entre le Sénat et le Garde des Sceaux de l’époque figurait aussi la composition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Parlement décida alors contre l’avis du Gouvernement qu’elle comprendrait des parlementaires. Le Garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, fit au Sénat cette réponse : « Le Gouvernement a estimé qu’il n’était pas de la dignité des assemblées de participer à un travail qui est purement administratif et, à la limite, juridictionnel » considérant « qu’il faut écarter cette participation qui créerait un précédent dangereux ». À méditer …

La création de la CNIL doit beaucoup à notre assemblée. Cette histoire commune, pour ainsi dire, ne s’est pas arrêtée là. Je rappellerai que deux sénateurs en ont été présidents, de 1979 à 1983, et de 2003 à 2011. À l’occasion de cet anniversaire, je voudrais rendre hommage au travail accompli par Jacques Thyraud, rapporteur de la loi de janvier 1978 pour la commission des lois, et Alex Türk. La CNIL compte aujourd’hui parmi ses membres deux représentants du Sénat que je tiens à saluer, Sylvie Robert et Loïc Hervé.

Est-ce la loi du siècle, selon l’expression d’un journaliste de l’époque ? Vos débats apporteront sans doute des éléments de réponse à cette affirmation. En tout cas, ce fût une loi extrêmement visionnaire. « Devant nous se profile une évolution fantastique et encore imprévisible aujourd’hui, moins sur le plan technologique que, peut-être, sur celui de ses conséquences psychologiques et sociologiques », écrivait, en 1977, le rapporteur du Sénat sur ce texte.

Cette loi a posé des principes universels et intemporels anticipant les bouleversements technologiques qu’a connus le monde au cours des dernières décennies. Elle a permis à la CNIL de passer du contrôle des fichiers de l’État à l’univers numérique.
Depuis lors, le Sénat n’a cessé de s’intéresser à ces sujets tant sur le plan des innovations technologiques que des conséquences sur la protection de la vie privée et des libertés.

Ainsi des travaux de contrôle ont été conduits ces dernières années sur les enjeux de souveraineté numérique. Je citerai le rapport d’information de Mme Catherine Morin-Desailly fait au nom de la mission commune d’information sur la gouvernance de l’Internet. Elle présentera prochainement un rapport sur la formation au numérique. Je n’oublie pas l’excellent travail mené par le rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi pour une République numérique, M. Christophe-André Frassa, et celui de Mme Sophie Joissains sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Ces sujets sont au cœur de l’actualité et des préoccupations de notre assemblée.

C’est pourquoi le Bureau du Sénat a décidé, en janvier dernier, de la création d’un groupe d’études sur le numérique impliquant l’ensemble des commissions. La constitution d’un groupe transversal est apparue nécessaire car le numérique s’invite désormais dans tous les secteurs d’activités et concerne en réalité toutes les commissions.

Les nouvelles technologies prennent une place croissante dans le quotidien de nos concitoyens et posent aujourd’hui de nouveaux défis pour la protection des données. Les objets connectés, la prise de décision par des algorithmes et les programmes d’intelligence artificielle interrogent sur cette amplification des données produites par chacun d’entre nous. Chaque jour ce sont ainsi 2,5 trillions d’octets de données, devenues le pétrole du XXIe siècle, qui sont produites à l’échelle mondiale.

Dans ce monde profondément transformé par le numérique, la préservation de nos valeurs et de nos libertés devient un enjeu essentiel pour l’avenir de nos sociétés démocratiques.

La CNIL a assis son autorité et son indépendance par une remise en question permanente, une prise en compte des évolutions technologiques, et une adaptation aux enjeux européens et mondiaux. Elle doit demeurer au service des individus et de l’innovation. Elle est un des éléments majeurs en matière de garantie des libertés individuelles et publiques. La récente affaire Facebook met ainsi en lumière les fragilités de nos démocraties face aux grands acteurs du numérique. Ces technologies qui sont aujourd’hui de plus en plus intrusives dans nos vies privées interrogent la préservation de nos libertés individuelles et publiques. Ne laissons pas nos États démocratiques à la merci de manipulations basées sur une exploitation dévoyée de données recueillies auprès de nos concitoyens.

Je crois, Madame la Présidente, que l’institution que vous présidez est aujourd’hui à un nouveau tournant. Votre tâche est immense et essentielle. Face aux acteurs de l’Internet, une prise de conscience collective s’impose pour que les droits auxquels nous sommes profondément attachés, la protection de la vie privée, le droit à l’oubli, la propriété des données, demeurent une réalité. Il nous faut tous ensemble construire une nouvelle éthique du numérique. N’oublions pas le premier principe énoncé par l’article premier de la loi de janvier 1978 : « L'informatique doit être au service de chaque citoyen ».

Je vous souhaite des échanges fructueux tout au long de cet après-midi.

Seul le prononcé fait foi