Le résumé
Nul chef d'entreprise n'est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 du code de commerce ou encore les 6 898 du code de l'environnement ! L'adage « nul n'est censé ignoré la loi » est désormais une fiction juridique.
Le présent rapport s'appuie sur 4 mois d'auditions et la consultation de près de 800 chefs d'entreprise pour dresser le bilan du fardeau normatif qui pèse sur la compétitivité de nos TPE, PME et ETI. Il formule 7 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante qui nuit à leur développement et à l'économie de la France.
La simplification des normes doit devenir une priorité politique transpartisane de long terme, en s'appuyant sur un Haut commissaire à la simplification, placé auprès du Président de la République et sur l'adoption, tous les cinq ans, d'une programmation pluriannuelle de la simplification au bénéfice des entreprises.
Une révolution culturelle de l'administration est également incontournable pour associer les entreprises à la définition et à la mise en oeuvre des normes s'imposant à elles. Ce changement de paradigme s'appuiera notamment sur Conseil national de la simplification pour les entreprises où ces dernières seront majoritaires, sur l'expérimentation systématique avec le « test PME », et sur l'obligation d'accompagner et de conseiller les entreprises avec un langage administratif simplifié.
Avec ce rapport la délégation aux Entreprises poursuit sa mission en faveur de la simplification de la vie des entreprises et propose enfin les clés d'un changement attendu de tous.
