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PROPOSITION DE LOI adoptée le 25 janvier 1996 |
N° 67 SÉNAT ----------- SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l 'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds.
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 1956, 2370 et T.A. 418.
Sénat : 95 et 169 (1995-1996).
Article premier A (nouveau).
Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : « placements en valeurs mobilières » sont remplacés par le mot : « dépôts ».
Article premier.
L'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les dépôts visés à l'article 5 servent au financement des petites et moyennes entreprises.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 10 %, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
Art. 2.
Conforme
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 janvier 1996.
Le Président, Signé : René MONORY.