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N° 11 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 PROJET DE LOI adopté le 25 octobre 1995 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros : |
Sénat : 325 (1994-1995) et 21 (1995-1996).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.
Le Président,
Signé : René MONORY.
Imprimé pour le Sénat par la Société Nouvelle des Librairies-Imprimeries Réunies 5, rue Saint-Benoît, 75006 Paris
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 325 (1994-1995), Sénat.