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RÉSOLUTION adoptée le 6 mai 1982 |
N° 77 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 |
RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
créant une commission de contrôle des services
de l'État chargés du maintien de la sécurité publique.
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
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Sénat : 251 et 317 (1981-1982).
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, une commission de contrôle des services de l'État chargés du maintien de la sécurité publique.
Art. 2.
Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 mai 1982.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.