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29 novembre 2022 : Financement de la sécurité sociale pour 2023 ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) - Tableau de montage - Sénat

N° 29

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

29 novembre 2022

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2023







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 274, 339, 336 et T.A. 25.
Commission mixte paritaire : 481.
Nouvelle lecture : 480, 500 et T.A. 36.

Sénat : 1re lecture : 96, 99, 98 et T.A. 18 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 126 et 127 (2022-2023).
Nouvelle lecture : 145 et 146 (2022-2023).




Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023


Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;


Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l’Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu’il était sous-évalué ;


Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;


Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;


Considérant que le transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l’action de cette dernière branche en faveur des familles ;


Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;


Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité d’améliorer l’emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;


Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER