projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Repères ?

19 mars 2020 : Faire face à l'épidémie de covid-19 ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Faire face à l'épidémie de Covid-19 (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

19 mars 2020

PROJET DE LOI ORGANIQUE

d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 377, 381 et 383 (2019-2020).

Projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

	Article unique
	Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.