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N° 175
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 janvier 1996.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à
réformer
le
Règlement
du
Sénat
afin d'assurer
le
suivi des travaux de contrôle du Sénat,
PRÉSENTÉE
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Parlement - Commissions d'enquête - Contrôle du Parlement - Règlement du Sénat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La récente révision constitutionnelle a eu pour objet principal de rééquilibrer le rôle du Parlement par rapport à celui de l'exécutif et tenter de remédier ainsi à un déséquilibre voulu par les promoteurs de la Constitution de 1958, mais qui n'apparaissait plus compatible avec les nouvelles exigences de dialogue de la société contemporaine, ni d'ailleurs avec ce qu'étaient devenues les réalités du fonctionnement des assemblées.
L'un des buts de ce renforcement était de permettre au Sénat et à l'Assemblée nationale de compléter l'action législative traditionnelle par une action de contrôle plus déterminée et plus continue. Cette action s'était cependant, alors même que la Constitution n'évoquait la notion de contrôle parlementaire que de façon indirecte (au dernier alinéa de l'art 47 à propos de l'assistance fournie au Parlement et au Gouvernement par la Cour des comptes), déjà beaucoup développée, tout particulièrement au Sénat, grâce à l'utilisation de plus en plus fréquente des rares outils confiés par l'ordonnance du 20 novembre 1958 et par les dispositions éparses des règlements.
C'est ainsi que le Sénat, après avoir été la première assemblée à créer une commission d'enquête, avait, de manière pragmatique, mis en place la formule de mission commune d'information et donné un contenu de plus en plus important aux missions d'information qu'il pouvait créer sur demande de ses commissions permanentes ou spéciales en application de l'article 21 de son Règlement. Les groupes de travail et d'études, prévus seulement par l'instruction générale du Bureau et qui, pendant longtemps, n'avaient eu qu'une activité symbolique, ont peu à peu pris de l'importance au point d'être créés désormais sur des sujets d'actualité pour servir de cadre à des auditions et à des réflexions approfondies et de déboucher, au même titre que les missions d'information, sur des rapports du même ton.
Ainsi, le contrôle avait-il perdu de sa solennité et acquis de la permanence, représentant près de la moitié des activités des commissions.
Il convient désormais d'entrer dans une nouvelle phase et de marquer peut-être avec plus de solennité, dès lors que la révision constitutionnelle ne l'a pas fait complètement, la vocation du Sénat à exercer une fonction de contrôle. Sa permanence, son mode de fonctionnement l'y prédisposent tout naturellement et il est dommage que beaucoup de ses initiatives ne bénéficient pas d'une considération suffisante, ni peut-être du suivi qui leur permettrait d'atteindre une pleine efficacité. Les conclusions des rapports sont généralement saluées avec intérêt ; elles ne sont pas conséquence mais il n'existe pas de suivi systématique des propositions qu'elles contiennent. C'est pour contribuer à la réflexion en cours de la commission des Lois sur les adaptations du Règlement du Sénat à la nouvelle situation créée par la session unique que la présente proposition de résolution propose de prévoir des procédures nouvelles contraignant le Gouvernement à rendre compte des suites qu'il a bien voulu donner aux propositions du Sénat dans le cadre de ses travaux de contrôle.
Il est proposé d'abord, au sein de l'article 22 du Règlement qui fonde de façon générale le pouvoir de contrôle des commissions permanentes sur la politique du Gouvernement, d'insérer la notion de suivi des suggestions présentées à l'occasion des travaux de contrôle. La disposition proposée suggère en outre que les rapports puissent déboucher sur un débat en séance publique dans le cadre de la nouvelle séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application du nouvel article 48, dernier alinéa de la Constitution.
L'article 2 propose un traitement particulier en ce qui concerne les conclusions des commissions d'enquête. Il institue un rendez-vous avec le Gouvernement un an après le dépôt du rapport sous la forme d'une nouvelle espèce de question qui pourrait prendre place, elle aussi, dans des conditions à déterminer, dans le cadre de la séance mensuelle du Sénat.
C'est dans l'espoir que ces suggestions, qui feront naturellement l'objet de réflexions complémentaires de la commission des Lois et pourront être restituées dans un ensemble de propositions destinées à renforcer les conditions et les moyens du contrôle parlementaire, permettront de mieux valoriser le travail déjà considérable qui est effectué au Sénat, souvent de façon trop discrète, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article 1 er .
Le premier alinéa (1°) de l'article 22 du Règlement du Sénat est complété par les phrases suivantes :
« Il assure également le suivi des suggestions de réforme qu'elles ont été amenées à présenter à l'occasion de leurs travaux de contrôle. Ce suivi peut faire l'objet d'une question orale avec débat dans le cadre de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa de la Constitution. »
Art. 2.
Le troisième alinéa (3°) de l'article 11 du Règlement du Sénat est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Un an après le dépôt du rapport d'une commission d'enquête, une séance spéciale de questions au Gouvernement portant sur les suites données aux conclusions du rapport est organisée dans le cadre de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa de la Constitution. »