Gestion des cimetières

Propositions de résolution

Texte n° 628 (2022-2023) de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 22 mai 2023

Gestion des cimetières (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 628

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements dans la gestion des cimetières


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur les dysfonctionnements éventuels des procédures d’excavation des cimetières, notamment parisiens, et les agissements qui en résultent.

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