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26 novembre 2021 : Reconnaissance d'un État palestinien aux côtés d'Israël ( texte déposé au sénat )

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Reconnaissance d'un État palestinien aux côtés d'Israël (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 228 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les peuples,


présentée

Par M. Pierre LAURENT, Mmes Éliane ASSASSI, Michelle GRÉAUME, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénateurs





Proposition de résolution invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les peuples

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la résolution  181 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 procédant à la définition en Palestine de deux États distincts aux frontières fixées par les Nations Unies, adoptée par 33 voix contre 13 (10 abstentions),

Vu la résolution  3236 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 novembre 1974 réaffirmant le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationales ainsi que le droit de retourner vers leurs foyers et vers leurs biens, adoptée par 89 voix contre 8 (37 abstentions),

Vu la résolution  A/65/443 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 décembre 2010 condamnant l’occupation par l’État d’Israël d’une partie des territoires palestiniens tels que fixés par la résolution  181 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 29 novembre 1947 précitée, adoptée par 167 voix contre 8 (5 abstentions),

Vu la résolution  2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 23 décembre 2016 rappelant la nécessité d’une solution à deux États et réitérant sa condamnation de l’occupation par l’État d’Israël de territoires palestiniens, adoptée par 14 voix (aucun contre et 1 abstention),

Vu la résolution  A/73/89 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 6 décembre 2018 appelant à ce que « soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, y compris à Jérusalem-Est » et réaffirmant « son appui indéfectible, conforme au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine », adoptée par 156 voix contre 6 (12 abstentions),

Vu la résolution  A/75/L.34 du 2 décembre 2020 de l’Assemblée générale des Nations Unies rappelant qu’il est « urgent de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date », ses condamnations vis-à-vis de l’occupation israélienne, notamment à Jérusalem-Est et la nécessité d’un territoire palestinien continu, adoptée par 147 voix contre 7 (9 abstentions),



Vu la résolution  2014/2964(RSP) du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l’État Palestinien, qui réaffirme son soutien à une solution à deux États, adoptée par 498 voix contre 88 (11 abstentions),



Vu la résolution  32 sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2014 par 153 voix contre 146 (24 abstentions),



Vu la résolution  439 portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2014 par 339 voix contre 151 (16 abstentions),



Vu les actes législatifs et réglementaires pris notamment par les gouvernements ou les parlements de la Suède, du Royaume-Uni, de l’Irlande, de l’Espagne et du Portugal,



Considérant la reconnaissance majoritaire des frontières de 1967, issues des accords d’armistice israélo-arabes de 1949 et de la ligne d’armistice de cette même année ;



Considérant l’aggravation des atteintes aux droits, reconnus par l’organisation des Nations Unies, des palestiniens par l’État d’Israël ;



Considérant les multiples condamnations internationales dont a fait l’objet l’État d’Israël, notamment au sujet de la colonisation et l’occupation de territoires palestiniens ;



Considérant le blocage actuel des discussions malgré l’initiative prise par la France en 2017 ;



Considérant malvenu et déséquilibré le « plan de paix » imposé bilatéralement par les États-Unis d’Amérique et l’État d’Israël en janvier 2020 ;



Considérant l’opportunité que représente la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2022 ;



Invite le Gouvernement à engager, au niveau européen et international, une initiative internationale en vue d’aboutir à la concrétisation d’une solution à deux États et à la reconnaissance d’un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d’Israël pour une paix juste et durable entre les deux peuples.