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20 octobre 2021 : Renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre ( texte de la commission )

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Renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre (PPRE) - Texte déposé - Sénat

N° 82

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


en application de l’article 73 quinquies du Règlement,


tendant à renforcer et à uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat, André Reichardt, Didier Marie, Mme Gisèle Jourda, MM. Claude Kern, André Gattolin, Henri Cabanel, Pierre Laurent, Mme Colette Mélot, M. Jacques Fernique, vice-présidents ; M. François Calvet, Mme Marta de Cidrac, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Fournier, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Jérémy Bacchi, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Philippe Bonnecarrère, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Véronique Guillotin, Laurence Harribey, MM. Ludovic Haye, Jean-Michel Houllegatte, Patrice Joly, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Pierre Louault, Victorin Lurel, Franck Menonville, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger.


Voir les numéros :

Sénat : 847 (2020-2021) et 81 (2021-2022).






Proposition de résolution européenne tendant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 8 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes,

Vu le chapitre Ier de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011,

Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

Vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne,

Vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,



Vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée : « Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 »,



Vu la résolution 2021/2035 pour l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 16 septembre 2021 du Parlement européen,



Considérant que l’État de droit nécessite le respect des principes fondamentaux de l’égalité entre les hommes et les femmes ;



Considérant les difficultés rencontrées pour consacrer un cadre juridique commun dans le droit européen en matière de lutte contre les violences subies par les femmes ;



Considérant l’absence d’une législation européenne spécifique à la lutte contre les violences fondées sur le genre et notamment subies par les femmes ;



Considérant les ambitions annoncées par la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025 ;



Demande au Gouvernement d’élaborer avec ses partenaires européens un cadre juridique commun à la lutte contre les violences faites aux femmes, qu’elles soient physiques ou sexuelles ;



Demande l’élaboration d’une directive européenne sur la mise en place d’un cadre juridique commun à la lutte contre les abus et les violences faites aux femmes, reprenant les dispositions de la convention d’Istanbul ;



Souhaite notamment que cette directive européenne enjoigne aux États membres l’établissement de mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes, dont :



– des mesures pénales minimales, mesures définies au préalable selon les standards préétablis par les institutions du système juridique européen,



– des mesures de prévention, de soutien et de protection des victimes de telles violences, facilitant notamment l’accès des victimes à la justice, dès le premier signalement des violences, y compris en milieu hospitalier,



– des mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise ;



Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.