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5 octobre 2021 : Lutte contre les incivilités ( texte déposé au sénat )

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Lutte contre les incivilités (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 8 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


portant sur la lutte contre les incivilités,


présentée

Par MM. Stéphane DEMILLY, Vincent DELAHAYE, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Pierre MOGA, Mmes Catherine FOURNIER, Nathalie GOULET, M. Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Michel CANÉVET, Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Nadia SOLLOGOUB, MM. François BONNEAU, Pierre-Antoine LEVI, Patrick CHAUVET, Laurent LAFON, Hervé MAUREY, Mme Lana TETUANUI, M. Jean HINGRAY, Mmes Nassimah DINDAR, Brigitte DEVÉSA, Annick JACQUEMET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Pascal MARTIN, Bernard DELCROS, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre LOUAULT, Olivier CIGOLOTTI, Vincent CAPO-CANELLAS, Jacques LE NAY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Philippe FOLLIOT, Olivier HENNO, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Michel LAUGIER, Jean-Paul PRINCE, Mme Évelyne PERROT, MM. Philippe TABAROT, Bruno BELIN, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre GRAND, Mme Sabine DREXLER, MM. Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Bernard BONNE, Rémy POINTEREAU, Mme Patricia DEMAS, MM. Laurent SOMON, Cyril PELLEVAT, Laurent BURGOA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Michel SAVIN, Franck MENONVILLE, Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Éric GOLD, Mme Nathalie DELATTRE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Claudine THOMAS, MM. Stéphane PIEDNOIR, François BONHOMME, Mme Françoise DUMONT, MM. Christian KLINGER, Bruno BELIN, Joël GUERRIAU, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, François PATRIAT, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Nadège HAVET et M. Ludovic HAYE,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution portant sur la lutte contre les incivilités

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la loi  2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale,

Considérant la recrudescence des incivilités observée dans notre pays ;

Considérant l’appel de nos concitoyens et élus à agir ;

Considérant l’impact des incivilités sur la sécurité publique et l’environnement ;

Rappelle sa détermination à lutter contre les incivilités sous toutes leurs formes,

Rappelle l’importance des engagements pris concernant l’amélioration de la justice de proximité et des réponses pénales aux incivilités,



Propose la mise en place d’une communication renforcée autour des sanctions pénales existantes, à destination des élus et de nos concitoyens,



Propose la création d’un secrétariat d’État au civisme, afin de faire de la lutte contre les incivilités une priorité gouvernementale,



Invite le Gouvernement à travailler aux côtés des élus locaux afin de mettre en place des solutions adaptées aux territoires,



Invite le Gouvernement à encourager la prévention auprès des Français, notamment des plus jeunes, aux côtés des services éducatifs et à l’aide de campagnes de sensibilisation,



Invite le Gouvernement à soutenir la lutte contre toutes les formes d’incivilités auprès des services répressifs et judiciaires.