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Repères ?
18 octobre 2020 : Sécurisation des ports ( texte déposé au sénat )

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Sécurisation des ports (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 56

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les moyens de la sécurisation des ports,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les moyens de la sécurisation des ports


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres pour dresser un état des lieux de la lutte contre les trafics de stupéfiants en France et en Europe et les moyens de cette lutte notamment au sein des infrastructures portuaires.