N°219
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 février 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à l'établissement d'un permis de pêche sous-marine,
PRÉSENTÉE
Par MM. Franck SÉRUSCLAT, François AUTAIN, Robert BADINTER, Mmes Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Yolande BOYER, M. Gilbert CHABROUX, Mme Marie-Madeleine DIEUULANGARD, MM. Claude DOMEIZEL, Serge GODARD, Roger HESLING, Pierre MAUROY, Jean-Marc PASTOR, Claude SAUNIER et Michel SERGENT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Pêche. - Loisirs - Pêche sous-marine.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La pêche sous-marine de loisir est soumise à une réglementation qui exige notamment de la personne qui la pratique d'être en possession d'un récépissé délivré par les affaires maritimes ou d'être affiliée à une fédération de pêcheurs sous-marins. En outre, tout pêcheur sous-marin doit avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile.
Ces dispositions seules ne permettent cependant pas d'encadrer suffisamment la pratique de ce loisir. En effet, toute personne peut pêcher sans avoir reçu auparavant une formation, tant en matière de sécurité qu'en matière d'environnement.
Or, on assiste à un développement de plus en plus important de la pêche sous-marine dans des zones où résident des espèces protégées et en période de reproduction. Cette pêche est pratiquée par des personnes ignorant le plus souvent la réglementation et le milieu sous-marin.
La pêche d'espèces protégées, la pêche de nuit ou dans des zones interdites, la pêche sous-marine avant seize ans, l'utilisation d'engins interdits, le non-respect de l'interdiction de ramassage d'espèces en période protégée, la vente de poisson en concurrence aux pêcheurs inscrits maritimes, toutes ces pratiques sont courantes et il faut y mettre fin.
Par ailleurs, la plongée en apnée et le maniement des fusils et des arbalètes présentent un certain danger en absence de formation préalable.
Cette proposition de loi vise à instaurer un permis de pêche sous-marine.
La révision de la réglementation actuelle est en effet indispensable pour répondre à la fois à l'évolution de l'activité de pêche sous-marine et aux meilleures connaissances actuelles du milieu sous-marin.
Le permis de pêche sous-marine serait soumis à l'obtention d'un examen sanctionnant les connaissances du milieu sous-marin et des règles de sécurité. Ces connaissances seraient acquises au cours d'une formation multidisciplinaire, théorique et pratique, enseignant aussi le respect d'une éthique sportive. Le permis serait visé annuellement et non renouvelé en cas d'infraction.
La protection du milieu sous-marin et sa sauvegarde pour les générations futures est au centre de cette proposition qui permettrait également aux fédérations de pêcheurs sous-marins de jouer pleinement leur rôle.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Nul ne peut pratiquer la pêche sous-marine s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de pêche sous-marine.
Section 1
Examen pour la délivrance d'un permis de pêche sous-marine
Article 2
La délivrance du permis de pêche sous-marine est subordonnée à l'admission à un examen.
Cet examen valide notamment les connaissances en matière de faune et de flore sous-marines, les connaissances en matière de sécurité liée au maniement des armes et à la plongée et les connaissances en matière de réglementation.
Tout candidat à cet examen doit être adhérent à une fédération de pêche sous-marine dont une des missions est l'enseignement des connaissances nécessaires à l'obtention de ce permis.
Article 3
Les conditions de cet examen sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Section 2
Délivrance, visa du permis de pêche sous-marine
Article 4
Le permis est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.
Article 5
Le permis n'est pas délivré aux mineurs de moins de seize ans.
Article 6
Le permis est visé annuellement par l'autorité administrative.
Article 7
Il est perçu un droit de timbre annuel.
Article 8
La demande doit être accompagnée d'une attestation d'assurance en responsabilité civile et d'un certificat médical délivré par un médecin habilité.
Article 9
Les étrangers non-résidents sont autorisés à pratiquer la pêche sous-marine sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de pêche sous-marine délivrée pour x jours par les affaires maritimes, sous réserve d'une attestation d'assurance.