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N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE D E 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les Codevi et à créer une obligation d' information sur l'utilisation de ces fonds,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10 è - législ. ) : 1956, 2370 et TA. 418.
Collectivités locales.
Article 1 er
L'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les valeurs mobilières susmentionnées peuvent également permettre, dans la limite de 10 % de l'encours des comptes visés à l'article 5 et dans des conditions fixées par décret, le financement jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses d'équipement des collectivités locales ou de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à favoriser l'activité et l'implantation de petites et moyennes entreprises. »
Art. 2.
La loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Les établissements recevant des dépôts sur des comptes de développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel et des collectivités locales accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
« La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 1995.
Le Président
Signé : PHILIPPE SÉGUIN.