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N°56
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 1995.
PROPOSITION DE LOI
tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant,
PRÉSENTÉE
par M. Edouard LE JEUNE, Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Prestations familiales. - Allocations familiales - Famille.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les allocations familiales ne sont servies à l'heure actuelle qu'aux familles de deux enfants et plus.
Conçu à l'origine comme une mesure visant à favoriser la natalité, ce dispositif ne répond plus à la situation actuelle des familles françaises.
Nombreuses sont celles, en effet, n'ayant que deux, voire un enfant : ces enfants devraient leur faire bénéficier des mêmes avantages. Or, tel n'est manifestement pas le cas puisque le premier enfant ne donne droit à aucune allocation. Mais plus injuste encore, le versement des allocations familiales est supprimé lorsque dans une famille de deux enfants l'aîné atteint la majorité.
Il convient de mettre fin à ces errements dans les meilleurs délais et prévoir le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous prions d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article premier.
L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1.- Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge résidant en France. »
Art. 2.
Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.