Principe de laïcité dans le sport (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 376

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport,


présentée

Par MM. Michel SAVIN, Bruno RETAILLEAU, Stéphane PIEDNOIR, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Marta de CIDRAC, MM. Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Mmes Florence LASSARADE, Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Annick PETRUS, Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport


Article 1er

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-7-1. – Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives et les associations affiliées. »


Article 2

La section 1 du chapitre II du titre 1er du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4-1. – La collectivité territoriale propriétaire d’un équipement sportif détermine les conditions d’utilisation des locaux. Leur utilisation en vue de la pratique sportive est exclusive de leur usage comme salle de prière collective.

« Le premier alinéa ne fait pas obstacle à ce qu’un équipement sportif soit mis temporairement à la disposition d’une association qui souhaite l’utiliser à des fins cultuelles, à condition que ladite mise à disposition ne soit pas effectuée dans des conditions préférentielles. »


Article 3

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-11-1. – Le règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Il assure l’égalité de traitement des usagers. »

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