Emplois saisonniers des jeunes

Propositions de loi

Texte n° 221 (2023-2024) de M. Emmanuel CAPUS, déposé au Sénat le 19 décembre 2023

Emplois saisonniers des jeunes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 221 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole,


présentée

Par M. Emmanuel CAPUS,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole


Article 1er


Au premier alinéa de l’article L. 4153-3 du code du travail, les mots : « , à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés » sont supprimés.


Article 2


Au deuxième alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, les mots : « pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’État, lorsque l’organisation collective du travail le justifie » sont remplacés par les mots : « par une convention ou un accord de branche ».

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