Rétablissement de la clause de compétence générale des départements

Propositions de loi

Texte n° 91 (2023-2024) de M. André REICHARDT, déposé au Sénat le 10 novembre 2023

Rétablissement de la clause de compétence générale des départements (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 91

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements,


présentée

Par M. André REICHARDT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements


Article 1er

Les trois premiers alinéas de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »


Article 2

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les départements de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page