Création de groupe d'élus dans les communautés de communes

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Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 5214-9 ainsi rédigé :

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« Art. L. 5214-9. – Dans les conseils de communautés de communes de plus de 20 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers communautaires peut faire l’objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des conseillers communautaires.

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« Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d’une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

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« Dans les conditions qu’il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.

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« Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la communauté de communes, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu’ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.

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« Le président du conseil de communauté est l’ordonnateur des dépenses mentionnées aux troisième et quatrième alinéas.

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« L’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l’organe délibérant. »