Nominations relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 16 (2023-2024) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2023

Nominations relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 16

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,


présentée

Par MM. Hervé MAUREY, Dominique de LEGGE, Laurent BURGOA, Mmes Sylviane NOËL, Nathalie GOULET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Stéphane SAUTAREL, Alain HOUPERT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Vincent DELAHAYE, Michel CANÉVET, Mmes Christine HERZOG, Marie-Claude LERMYTTE, MM. Jean-Marie MIZZON, Antoine LEFÈVRE, Mme Lana TETUANUI, MM. Gilbert FAVREAU, Pierre-Antoine LEVI, Rémy POINTEREAU, Jean-Michel ARNAUD, Mmes Annick BILLON, Lauriane JOSENDE, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Franck MENONVILLE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Kristina PLUCHET, MM. Alain DUFFOURG, Yves BLEUNVEN, Jean-François LONGEOT, Mme Annick JACQUEMET et M. Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique


Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les emplois ou fonctions au sein d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante, le Président de la République exerce son pouvoir de nomination dans un délai fixé par une loi organique. Il ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins la moitié des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

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