Rétablissement de la réserve parlementaire

Propositions de loi organique

Texte n° 939 (2022-2023) de Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Alain HOUPERT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2023

Rétablissement de la réserve parlementaire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 939

SÉNAT


DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2023

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations,


présentée

Par Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Alain HOUPERT, Olivier PACCAUD, Mmes Sabine DREXLER, Sylviane NOËL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, André REICHARDT, Daniel GREMILLET, Henri LEROY, Daniel LAURENT, Mme Annick PETRUS, M. Olivier HENNO, Mme Nadine BELLUROT, MM. Antoine LEFÈVRE, Christian KLINGER, Édouard COURTIAL, Mmes Catherine BELRHITI, Marie-Pierre RICHER, M. Christian BRUYEN, Mme Lauriane JOSENDE, M. Philippe PAUL, Mme Frédérique GERBAUD, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Martine BERTHET, MM. Christophe-André FRASSA, Ronan LE GLEUT, Mme Else JOSEPH, M. Jean BACCI, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN, Pascal ALLIZARD, Stéphane FOUASSIN, Rémy POINTEREAU, Mmes Annick JACQUEMET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Stéphane RAVIER, Dany WATTEBLED, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Pauline MARTIN, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Denise SAINT-PÉ, Kristina PLUCHET, MM. Yves BOULOUX, Étienne BLANC, Cyril PELLEVAT, Bruno SIDO, Alain CHATILLON, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Alain CADEC, Jean-Pierre GRAND, Louis-Jean de NICOLAŸ, Philippe MOUILLER, Hugues SAURY, Jean-Marc BOYER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Alain MARC, Michaël WEBER, Hervé MAUREY, Mme Marie-Claude LERMYTTE et M. Georges NATUREL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations


Article unique

I. – Après l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé :

« Art. 34 bis. – Les parlementaires disposent de crédits ayant pour objectif :

« 1° La distribution de subventions pour travaux divers d’intérêt local à l’organisation de leur choix ;

« 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;

« 3° La répartition d’aides financières aux associations ou communes de moins de 18 000 habitants. »

II. – L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.

III. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

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