Étangs piscicoles

Propositions de loi

Texte n° 748 (2022-2023) de M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Nadia SOLLOGOUB et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 16 juin 2023

Étangs piscicoles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 748

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juin 2023

PROPOSITION DE LOI


relative aux étangs piscicoles,


présentée

Par M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Philippe MOUILLER, Patrick CHAIZE, Jean-Pierre DECOOL, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Mmes Nathalie DELATTRE, Véronique DEL FABRO, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, MM. Alain DUFFOURG, Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, M. Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Pierre MOGA, Louis-Jean de NICOLAŸ, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. René-Paul SAVARY, Philippe TABAROT, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux étangs piscicoles


Article 1er

L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.

« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »


Article 2

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions d’application du présent article. »

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