Parité dans la haute fonction publique

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I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;



2° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ;



3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « du I et du présent II » ;



4° (nouveau) Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ».



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article L. 132-5 ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au cours des années 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.

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III. – Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.



IV (nouveau). – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret. L’article L. 132-8 du même code n’est pas applicable en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent IV.

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I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° A Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;



1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;



2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;



3° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. »



II. – Le premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;



2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. »

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I. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3



« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction



« Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.



« Art. L. 132-9-3. – En cas de non-respect de l’obligation de publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.



« Le montant de cette contribution est forfaitaire.



« Art. L. 132-9-4. – Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-2 sont inférieurs à une cible, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.



« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Lorsqu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.



« Les modalités d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 9.



« Art. L. 132-9-5. – (Supprimé) »

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II. – Le I s’applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l’État.

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III. – Le I s’applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.

À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ».

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L’article L. 716-1 du code général de la fonction publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Les employeurs mentionnés au premier alinéa gérant au moins cinq cents agents publient également chaque année :



« 1° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus élevées, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;



« 2° La moyenne des rémunérations du décile des agents relevant de leur périmètre ayant les rémunérations les plus basses, sur une base équivalent temps plein, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ;



« 3° La rémunération médiane, en précisant le nombre d’agents ayant une rémunération supérieure et inférieure et le nombre de femmes et d’hommes concernés. »