Abattage des animaux de boucherie

Propositions de loi

Texte n° 652 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 30 mai 2023

Abattage des animaux de boucherie (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 652

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l’égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l’égorgement sans étourdissement préalable des animaux de boucherie


Article unique

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 214-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-5-1. – Sauf urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a été préalablement plongé dans un état d’inconscience par étourdissement. » ;

2° La section 2 du chapitre IV du titre V du livre VI est complétée par un article L. 654-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 654-25. – Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience, l’étiquetage des viandes et produits comprenant de la viande doit en informer le consommateur et indiquer la religion l’ayant justifié. Cette disposition s’applique aux viandes ou aux produits à emporter, à livrer ou à consommer sur place. »

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