Mandat présidentiel

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 552 (2022-2023) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 29 avril 2023

Mandat présidentiel (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 552

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2023

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable


Article unique

L’article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il n’est pas immédiatement rééligible. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

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