Emploi de la force publique

Propositions de loi

Texte n° 538 (2022-2023) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 avril 2023

Emploi de la force publique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 538

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre ainsi qu’un certain nombre d’armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre,


présentée

Par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre ainsi qu’un certain nombre d’armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l’emploi de la force publique dans ce cadre


Article 1er

Avant le dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balle de défense (LBD 40x46) est interdit. »


Article 2


L’usage de grenades à effet sonore, instantanées et de désencerclement ainsi que de tout lanceur de grenades à effet sonore, instantanées et de désencerclement est interdit pour le maintien de l’ordre public.


Article 3


Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documenté sur les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations.

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