Attribution des logements sociaux

Propositions de loi

Texte n° 494 (2022-2023) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2023

Attribution des logements sociaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 494

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 avril 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux,


présentée

Par Mme Sophie PRIMAS, M. Bruno RETAILLEAU, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Véronique DEL FABRO, Patricia DEMAS, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Valérie LÉTARD, Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS, M. Mickaël VALLET, Mme Anne VENTALON et M. Cédric VIAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux


Article unique

Le II de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de président et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix, et de cinq membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les cinq membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page